Terms of Sales

Article 1. Objet

panamecollections.com (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « le Site Internet ») est Ă©ditĂ© et exploitĂ© par la sociĂ©tĂ© ABP CREATIONS SASU (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e “ABP CREATIONS”), ayant son siĂšge social au 13, Rue Duvergier – 75019 Paris, au capital social de 15.000€, immatriculĂ©e au Registre des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le n°830 163 150, et dont le n° de TVA intracommunautaire est le suivant : FR09830163150.

Article 2. Champ d’application et acceptation des conditions gĂ©nĂ©rales de vente

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (les “CGV”) dĂ©taillĂ©es ci-dessous s’appliquent Ă  toutes les commandes de produits et services passĂ©es via le Site Internet auprĂšs de la sociĂ©tĂ© ABP CREATIONS pour l’ensemble des articles et services proposĂ©s sur le site panamecollections.com. Elles sont accessibles de maniĂšre permanente sur le Site Internet. ABP CREATIONS se rĂ©serve le droit d’adapter ou de modifier Ă  tout moment les prĂ©sentes CGV, la version applicable des CGV Ă  toute transaction Ă©tant celle figurant en ligne sur le site panamecollections.com au moment de la commande.

Toute commande sur le Site Internet vaut acceptation pleine et entiÚre des CGV par le client qui y effectue un achat (le « Client »).

Article 3. Produits

Les Produits sont l’ensemble des biens proposĂ©s Ă  la vente par ABP CREATIONS sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles.

ABP CREATIONS n’encourt aucune responsabilitĂ© en cas de rupture de stock ou d’indisponibilitĂ© des Produits pour des commandes non encore acceptĂ©es par ABP CREATIONS. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanĂ©es d’un mĂȘme Produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualitĂ© d’une indisponibilitĂ© de Produit aprĂšs passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier Ă©lectronique ou tĂ©lĂ©phone dans les meilleurs dĂ©lais, en vous proposant soit de commander un autre Produit prĂ©sentĂ© sur le Site Internet en remplacement, soit d’annuler et de rembourser votre commande.

Article 4. Commandes

Les Clients ont la possibilitĂ© de commander sur le Site Internet Ă  l’adresse panamecollections.com.

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procĂ©dure mise en place par ABP CREATIONS concrĂ©tisĂ©e par une succession d’étapes que le Client doit suivre aboutissant Ă  la validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetĂ©s, de leur prix ainsi que des frais associĂ©s.

Une confirmation de la commande validĂ©e par le Client lui sera adressĂ©e par un courrier Ă©lectronique prĂ©alablement Ă  l’expĂ©dition de la commande, et rendra la vente dĂ©finitive sous rĂ©serve de la facultĂ© d’exercice du droit de rĂ©tractation. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier Ă©lectronique pour la confirmation par ABP CREATIONS du contenu de sa Commande.

Article 5. Prix et modalités de paiement

ABP CREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site Internet. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site Internet au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Tous les prix affichĂ©s sont calculĂ©s taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) applicable en France incluse, qui peut ĂȘtre diffĂ©rente selon les pays de facturation.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© d’ABP CREATIONS jusqu’au complet paiement du prix.

Les moyens de paiement acceptĂ©s sont les suivants : cartes de crĂ©dit et cartes bancaires (VisaÂź, MasterCardÂź, American ExpressÂź) via la plateforme sĂ©curisĂ©e mise en Ɠuvre par Stripe (https://stripe.com/fr) [et PayPal]. Le Client reconnaĂźt expressĂ©ment que la communication de son numĂ©ro de carte bancaire Ă  ABP CREATIONS vaut autorisation de dĂ©bit de son Compte Ă  concurrence du prix des Produits commandĂ©s.

Les donnĂ©es enregistrĂ©es et conservĂ©es par ABP CREATIONS constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passĂ©es. Les donnĂ©es enregistrĂ©es par [Paypal ou] Stripe constituent la preuve de toute transaction financiĂšre intervenue entre le Client et ABP CREATIONS.

Article 6. Modalités de livraison

Les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s s’entendent en jours ouvrĂ©s. Les livraisons sont assurĂ©es par les services de la Poste Colissimo, Chronopost,et DHL, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa commande.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraisons et retours ».

Les Produits sont expĂ©diĂ©s Ă  l’adresse de Livraison indiquĂ©e par le Client, Ă©tant prĂ©cisĂ© que celle-ci doit ĂȘtre l’adresse de rĂ©sidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison Ă  son entreprise). ABP CREATIONS ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, un hĂŽtel, une boĂźte postale ou une adresse Cedex est fournie. ABP CREATIONS ne peut pas ĂȘtre tenue responsable en cas d’adresse incorrecte ou incomplĂšte indiquĂ©e par le Client.

En cas d’impossibilitĂ© d’effectuer la Livraison, ABP CREATIONS s’efforce de trouver un endroit sĂ©curisĂ© pour y dĂ©poser le Produit. A dĂ©faut, le Produit est retournĂ© Ă  l’entrepĂŽt d’ABP CREATIONS Ă  rĂ©ception du Produit.

Dans l’hypothĂšse oĂč la commande du Client porte sur plusieurs Produits, ABP CREATIONS se rĂ©serve le droit de les lui envoyer en plusieurs fois. Le dĂ©bit de votre carte de crĂ©dit ou de paiement sera fractionnĂ© de la mĂȘme façon pour correspondre au prix des Produits effectivement livrĂ©s. Les frais de transport ne seront facturĂ©s que pour un seul envoi et conformĂ©ment aux indications figurant dans votre rĂ©capitulatif de commande.

ABP CREATIONS laisse Ă©galement Ă  l’adresse de Livraison un avis indiquant l’endroit oĂč se trouve le Produit et la marche Ă  suivre pour procĂ©der Ă  une nouvelle Livraison. Le Client peut contacter le Service Client d’ABP CREATIONS pour organiser la Livraison Ă  une date ultĂ©rieure, en nous envoyant un courriel Ă  l’adresse hello@panamecollections.com.

Pour toute commande passĂ©e sur le Site Internet, ABP CREATIONS s’engage Ă  prĂ©parer la commande des Clients dans un dĂ©lai de 24h Ă  48h (hors week-ends et jours fĂ©riĂ©s) et en maximum 10 jours ouvrĂ©s en pĂ©riode de forte activitĂ© (NoĂ«l, soldes, etc.), Ă©tant prĂ©cisĂ© que ces dĂ©lais ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par notre Service Clients.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiquĂ© des informations exactes et complĂštes concernant l’adresse de Livraison (telles que, notamment : n° de rue, de bĂątiment, d’escalier, codes d’accĂšs, noms et/ou numĂ©ros d’interphone, etc.).

Les dĂ©lais indiquĂ©s sont des dĂ©lais indicatifs, correspondant aux dĂ©lais moyens de traitement et de livraison. ABP CREATIONS ne pourra ĂȘtre tenue responsable des consĂ©quences dues Ă  un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifiĂ© par un cas de force majeure (tel que dĂ©fini ci-aprĂšs).

Tout dĂ©faut ou retard de Livraison, supĂ©rieur aux dĂ©lais de Livraison mentionnĂ©s Ă  l’Article 6 doit ĂȘtre signalĂ© auprĂšs de notre Service Clients dans les meilleurs dĂ©lais en nous envoyant un courriel Ă  l’adresse hello@panamecollections.com. Toute rĂ©clamation formulĂ©e au-delĂ  de quatorze (14) jours calendaires aprĂšs la date de validation de votre commande ne pourra pas ĂȘtre prise en compte.

En cas de détérioration du produit, le client doit

  • Refuser le colis qui sera alors directement retournĂ© Ă  l’expĂ©diteur
  • Emettre des rĂ©serves Ă  la rĂ©ception du colis dĂ©tĂ©riorĂ©
  • Faire une rĂ©clamation sur le site du transporteur

Sans rĂ©serve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La rĂ©clamation du destinataire enrichira la rĂ©clamation faite par nos services.

Pour effectuer une rĂ©clamation, contactez-nous Ă  l’adresse suivante : hello@panamecollections.com, en indiquant :

  • Nom du destinataire
  • N° de suivi du colis
  • DĂ©signation du produit
  • Photos du colis abimĂ© avec l’affranchissement bien visible
  • Photo de l’intĂ©rieur du colis
  • Photo du produit endommagĂ©

Article 7. Remboursement et retours

Le Client dispose d’un droit de rĂ©tractation lĂ©gal qu’il peut exercer dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la rĂ©ception de sa commande, si le Client remplit les conditions posĂ©es par ces dispositions, sans avoir Ă  justifier de motifs et sans avoir Ă  payer de pĂ©nalitĂ©s. Au delĂ  de ce dĂ©lai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et dĂ©finitive.

Nous vous offrons la possibilitĂ© de remplir et transmettre votre dĂ©claration de rĂ©tractation en nous envoyant un courriel Ă  l’adresse hello@panamecollections.com ou par courrier Ă  l’adresse suivante :

ABP CREATIONS

14-16 rue Neuve-Popincourt

75011 Paris

FRANCE

Le(s) produit(s) doit ĂȘtre retournĂ© dans son emballage d’origine, dans son Ă©tat d’origine, neuf, non portĂ©, non lavĂ©, accompagnĂ© de la facture d’origine et du bon de retour imprimĂ© sur le site, dans la partie « mon compte » Ă  l’adresse suivante :

Bourgogne Direct Logistics - Paname Collections

EntrepĂŽt: 8 rue de la Croix Belin

ZI Semur

21140 Semur-en-Auxois

FRANCE

Le Client renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Toute rĂ©serve sur l’état des produits (ex. colis ouvert ou endommagĂ©) doit ĂȘtre notifiĂ©e immĂ©diatement au moment de la livraison.

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un dĂ©lai maximum de quinze (15) jours Ă  compter de la rĂ©ception du ou des Produit(s) par ABP CREATIONS. Une fois les Produits reçus, contrĂŽlĂ©s et acceptĂ©s par nos services, le remboursement de la commande initiale (hors frais de livraison), s’effectuera selon le mĂȘme mode de paiement utilisĂ© lors de la commande.

Veuillez toutefois noter qu’un dĂ©lai supplĂ©mentaire peut ĂȘtre appliquĂ© par votre banque lors du remboursement.

Le retour des Produits est gratuit si le lieu de Livraison est en France MĂ©tropolitaine. Le retour des Produits est Ă  la charge du Client si le lieu de Livraison est hors France mĂ©tropolitaine et se fait Ă  ses risques. Le Client doit envoyer un courrier Ă©lectronique Ă  hello@panamecollections.com en indiquant les raisons pour lesquelles il souhaite effectuer un retour. Le Client recevra dans un dĂ©lai d’une semaine maximum par courriel un bon de retour pour renvoyer sa commande ainsi qu’un bon de transport au frais de ABP CREATIONS en cas de lieu de Livraison en France MĂ©tropolitaine, qu’il vous appartiendra d’imprimer.

Article 8. Garanties légales

ABP CREATIONS n’a, pour toutes les Ă©tapes d’accĂšs au site, du processus de commande Ă  l’expĂ©dition du colis ou des services postĂ©rieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilitĂ© d’ABP CREATIONS ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l’utilisation du rĂ©seau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiĂ© de force majeure, conformĂ©ment Ă  la loi et Ă  la jurisprudence.

Les Produits vendus par ABP CREATIONS sont soumis aux conditions de garanties lĂ©gales prĂ©vues par les articles L. 211-4 Ă  L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 Ă  1648 du Code civil[A1] , Ă  l’exclusion de toutes autres garanties.

ABP CREATIONS apporte le plus grand soin dans la prĂ©sentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Toutefois, eu Ă©gard au mode de prĂ©sentation numĂ©rique des Produits sur le rĂ©seau Internet, il est possible que la perception de la reprĂ©sentation photographique des Produits par le Client ne corresponde pas exactement aux Produits eux-mĂȘmes, ce que le Client reconnaĂźt et accepte.

Il est apportĂ© la plus grande diligence dans la prĂ©sentation des Produits sur le Site Internet afin de rĂ©pondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par e-mail à hello@panamecollections.com .

ABP CREATIONS peut procĂ©der au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans un dĂ©lai d’un (1) mois suivant la rĂ©clamation ou, si le Client en fait la demande de façon dĂ»ment motivĂ©e, il peut demander le remboursement du prix du Produit.

ABP CREATIONS remettra au Client un Produit exempt de dĂ©fauts cachĂ©s qui le rendraient impropre Ă  l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

En cas de vice cachĂ©, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnĂ©s par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il lui appartiendra de prouver qu’il remplisse bien les conditions de la garantie.

En cas de dĂ©faut de conformitĂ© et de vices cachĂ©s, le(s) Produit(s) doit ĂȘtre retournĂ©, dans son emballage d’origine, dans son Ă©tat d’origine, neuf, non portĂ©, non lavĂ©, avec les rĂ©fĂ©rences de la Commande initiale et copie de la rĂ©clamation aprĂšs l’envoi d’un courrier Ă©lectronique Ă  hello@panamecollections.com signalant le vice apparent du Produit visĂ© ci-dessus, Ă  l’adresse suivante :

Bourgogne Direct Logistics - Paname Collections

EntrepĂŽt: 8 rue de la Croix Belin

ZI Semur

21140 Semur-en-Auxois

FRANCE

Force Majeure

En cas de survenance d’un Ă©vĂ©nement de force majeure empĂȘchant l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGV, ABP CREATIONS en informe le Client dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă  compter de la survenance de cet Ă©vĂ©nement, par courrier Ă©lectronique ou par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grĂšves totales ou partielles, lock-out, Ă©meute, les boycottages ou autres actions Ă  caractĂšre industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempĂ©rie, Ă©pidĂ©mie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempĂȘte, inondation, dĂ©gĂąts des eaux, restrictions gouvernementales ou lĂ©gales, modifications lĂ©gales ou rĂ©glementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des tĂ©lĂ©communications, y compris des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications filaires ou hertziens, et tout autre cas indĂ©pendant de la volontĂ© des parties empĂȘchant l’exĂ©cution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durĂ©e de l’évĂ©nement de force majeure, sans indemnitĂ©. Si l’évĂ©nement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernĂ©e pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ©e Ă  la demande d’ABP CREATIONS ou du Client sans indemnitĂ© de part et d’autre. Le dĂ©faut de paiement par le Client ne peut ĂȘtre justifiĂ© par un cas de force majeure.

Article 9. Invalidité Partielle et Non-Renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes CGV sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es comme telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.

Aucune tolĂ©rance, inaction ou inertie d’ABP CREATIONS ne pourra ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme renonciation Ă  ses droits aux termes des CGV.

Article 10. Droit applicable – Litiges

Le contrat formĂ© par l’acceptation des prĂ©sentes CGV est soumis Ă  la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de diffĂ©rend, le Client et ABP CREATIONS peuvent recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle. ABP CREATIONS informe Ă  cet Ă©gard le Client de l’existence de modes alternatifs de rĂšglement des litiges tels que notamment la mĂ©diation ou l’arbitrage.

En cas de divergences entre la version française et la version anglais des Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.

Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation

Le site Internet panamecollections.com (le « Site Internet») est administrĂ© par la sociĂ©tĂ© ABP CREATIONS SASU (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e “ABP CREATIONS”), ayant son siĂšge social 13, Rue Duvergier – 75019 Paris, au capital social de 15.000€, immatriculĂ©e au Registre des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le n°830 163 150.

L’hĂ©bergeur du Site Internet panamecollections.com est :

SAS OVH – http://www.ovh.com

2 rue Kellermann

BP 80157

59100 Roubaix

L’utilisation du Site et les achats de produits proposĂ©s sur le Site sont soumis aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (ci-aprĂšs les « Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation »). En utilisant le Site Internet panamecollections.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptĂ© sans rĂ©serve les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.

ABP CREATIONS peut Ă  tout moment modifier et mettre Ă  jour les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation. Les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation en vigueur au moment de l’utilisation du Site sont celles qui vous sont opposables.

Article 1. Propriété Intellectuelle et Industrielle

L’ensemble des Ă©lĂ©ments (illustrations, images, caractĂšres, modes de prĂ©sentation, graphisme, caractĂšres, textes, logos, marques
) constitutifs du Site Internet est et demeure la propriĂ©tĂ© exclusive d’ABP CREATIONS ou des titulaires desdits droits ayant accordĂ© un droit d’exploitation Ă  ABP CREATIONS. La reproduction ou la reprĂ©sentation de ces Ă©lĂ©ments, sans l’accord express prĂ©alable et Ă©crit d’ABP CREATIONS, constitue des actes de contrefaçon passibles de sanctions au titre du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et du Code pĂ©nal.

La marque « PANAME COLLECTIONS », toutes les autres marques et logos liĂ©s Ă  ABP CREATIONS, dĂ©posĂ©s ou non, affichĂ©s sur le Site Internet, ainsi que le nom de domaine « panamecollections.com » sont et demeureront la propriĂ©tĂ© exclusive d’ABP CREATIONS.

Il est interdit au Client de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du Site Internet ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages Internet publiĂ©es sur le Site pour votre usage privĂ©, personnel et non commercial, sous rĂ©serve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d’auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

Article 2. Données Personnelles et Cookies

ConformĂ©ment aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, le site a fait l’objet d’une dĂ©claration Ă  la CNIL (Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s) sous le numĂ©ro 2157499.

Les informations et donnĂ©es concernant le Client sont strictement nĂ©cessaires Ă  la gestion des commandes, Ă  l’exĂ©cution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre transmises aux sociĂ©tĂ©s qui participent Ă  ces relations (telles que celles chargĂ©es de l’exĂ©cution des services et commandes) pour leur gestion, exĂ©cution, traitement et paiement. Ces donnĂ©es sont Ă©galement conservĂ©es afin de poursuivre des objectifs de sĂ©curitĂ©, d’identification d’amĂ©lioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose Ă  tout moment d’un droit d’accĂšs, de rectification et d’opposition aux donnĂ©es personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprĂšs de notre Service Client par e-mail Ă  hello@panamecollections.com

Le Client est susceptible de recevoir, de la part d’ABP CREATIONS des offres portant sur des produits ou services analogues Ă  ceux ou celui ayant dĂ©jĂ  fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura Ă  tout moment la facultĂ© de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es Ă  chaque envoi.

Le Site utilise des cookies (tĂ©moins de connexion) ce dont l’utilisateur est informĂ© en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives Ă  la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installĂ©s qu’aprĂšs acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer Ă  l’utilisation de ces cookies en paramĂ©trant son navigateur, sachant que l’accĂšs Ă  certains services peut nĂ©cessiter l’acceptation prĂ©alable par l’utilisateur des cookies.

Article 3. Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non Ă©ditĂ©s ou contrĂŽlĂ©s par ABP CREATIONS. De tels liens sont uniquement fournis Ă  titre de commoditĂ© ; ils ne peuvent et ne doivent pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©s comme un aval exprĂšs ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le Site qu’avec l’autorisation Ă©crite, prĂ©alable et expresse d’ABP CREATIONS.

Article 4. Limitation de responsabilité

ABP CREATIONS ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue responsable vis-Ă -vis de vous ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spĂ©cial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bĂ©nĂ©fice ou autre perte indirecte -, rĂ©sultant de votre utilisation du Site ou de votre incapacitĂ© Ă  l’utiliser. La prĂ©sente limitation de responsabilitĂ© s’applique dans toute la mesure autorisĂ©e par la loi.

Article 5. Absence de Garantie

Le Site Internet peut contenir des imprĂ©cisions techniques ou d’autres dĂ©fauts, ABP CREATIONS ne garantit pas la correction de ces dĂ©fauts. Le Site et son contenu sont prĂ©sentĂ©s « en l’état » et « en fonction des disponibilitĂ©s ». ABP CREATIONS exclut expressĂ©ment toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du Site Internet ou de l’aptitude du site Ă  un usage normal ou Ă  une utilisation spĂ©cifique, Ă  sa qualitĂ© ou au respect de toutes dispositions lĂ©gales. La prĂ©sente limitation de responsabilitĂ© s’applique dans toute la mesure autorisĂ©e par la loi.

Article 6. Droit applicable – Litiges

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation sont rĂ©gies et interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment au droit français conformĂ©ment au rĂšglement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation sont Ă©crites en français.

En cas de contestation liĂ©e Ă  l’utilisation du Site Internet, vous avez la possibilitĂ© de recourir Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation conventionnelle ou Ă  toute autre procĂ©dure de mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends.

En cas de litige, conformément aux dispositions du rÚglement n° 44/2001 du 22 décembre 2000:

– vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu oĂč vous ĂȘtes domiciliĂ©, soit les tribunaux français,

– ABP CREATIONS pourra saisir le tribunal du lieu oĂč vous ĂȘtes domiciliĂ©.

ABP CREATIONS se rĂ©serve le droit de requĂ©rir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la dĂ©fense de ses droits aux termes des prĂ©sentes.

En cas de divergences entre la version française et la version anglais des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, la version française prĂ©vaudra.

LEGAL NOTICE

Legal Information

SOCIETE ABP CREATIONS SASU
13 Rue Duvergier
75019 Paris
SIRET : 83016315000014
Legal form : SASU

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